Autorisation d'exploitation
Communiqué préfectoral du 28 février 2023
En application de l'article D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, vous trouverez ci-joints :
- la liste des demandes d'autorisation d'exploiter en cours, afin de procéder à l'affichage, au lieu habituel d’affichage en mairie, des demandes dont les parcelles sollicitées sont situées sur votre commune
(seules les communes où sont situées des parcelles sollicitées dans une demande d'autorisation d'exploiter, sont tenues de faire l'affichage).
- l'affichage peut se limiter à l'intitulé du document et aux lignes qui concernent les demandes dont les parcelles sollicitées sont situées sur votre commune.
Voir le document des parcelles concernées de la commune de PORTS-sur-Vienne
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rendre sur l'article internet suivant :
LA CHARTE DES ENGAGEMENTS
Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques d’Indre-et-Loire
Communiqué de la Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire
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Les distances |
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Elaborée initialement par la Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire et la FNSEA37 en lien avec les Jeunes Agriculteurs et la Fédération des Associations Viticoles 37/72, la charte d'engagements a été approuvée par Mme la Préfète d'Indre-et-Loire le 7 juillet 2020.
Cette charte fixe le cadre relatif aux applications de traitements à proximité de riverains.
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