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utilisation des produits phytosanitaires

zones non traitées (ZNT)

Communiqué préfecture du 20 mai 2022

’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, précise les conditions et précautions
d’utilisation des produits phytosanitaires pour protéger la vie aquatique et préserver la ressource en eau, notamment destinée à l’alimentation en eau potable.
Il s’applique à l’ensemble des utilisateurs : professionnels, collectivités, gestionnaires d’infrastructures de transports... Il prévoit notamment la mise en œuvre de zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau permettant une protection de la ressource en eau contre une contamination par les épandages de produits phytosanitaires. En évitant le traitement sur une bande longeant les cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, le risque de dérive vers les points d’eau est alors mieux maîtrisé. Par ailleurs, la zone non traitée joue un rôle dans l’absorption et l’élimination des produits phytosanitaires qui rejoindraient, par ruissellement, les points d’eau. Cette zone non traitée à proximité des points d’eau consiste en une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m, définie pour chaque produit et selon la culture sur laquelle il est appliqué. Ces distances figurent explicitement sur l’emballage du produit. En l’absence d’une prescription relative à la ZNT sur l’étiquette d’un produit, une ZNT d’au moins 5 m doit être respectée.
Par ailleurs, l'application directe de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants reste interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique (surfaciques et linéaires), ainsi que sur les bassins de rétention d'eaux pluviales, les avaloirs, les caniveaux et les bouches d'égouts.

Le préfet est chargé d’arrêter la carte des points d’eau qui doivent faire l’objet d’une zone non traitée. En application de la décision du juge du tribunal administratif d’Orléans d’avril 2020, qui demande au préfet de prendre en compte l’intégralité du réseau hydrologique des cartes de l’IGN au 25 000ᵉ, un nouvel arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020, respectant rigoureusement l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, actualise les points d’eau, linéaires et surfaciques, à prendre en compte pour l’application des zones de non traitement pour le département d’Indre-et-Loire. Sont exclus du référentiel de manière générique les linéaires disparus ou busés ainsi que les points d’eau étanches et déconnectés de la ressource en eau.

Dans l’objectif de faciliter l’accès à ces sources d’information, un outil de visualisation cartographique est mis à disposition à l’adresse suivante sur le site internet de l’État en Indre-et-Loire :
 https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-aquatiques/La-lutte-contre-les-pollutions-diffuses/Zones-non-traitees-ZNT-par-les-pesticides-a-proximite-des-points-d-eau

Sur cette page, sont également disponibles des supports d'information facilitant la compréhension de cette réglementation (plaquettes, Foire aux questions), vous les trouverez en pièce jointe du présent message :
> Plaquette ZNT à l'attention du grand public
> Plaquette ZNT à l'attention des agriculteurs
> Questions réponses ZNT

Je vous invite à relayer ces informations au travers de vos réseaux respectifs, afin d'en assurer la diffusion la plus large possible.

Le service eau et ressources naturelles de la DDT reste par ailleurs disponible si vous avez besoin de précisions, ou si vous avez des questions auxquelles les documents d'information transmis ne permettent pas de répondre.