Le service de Transport d'Utilité Sociale de PORTS-sur-Vienne
Le Préfet de l'Indre et Loire a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal décidant du règlement du TUS. Le tribunal administratif a décidé de suivre la demande préfectorale et demandé au conseil municipal d'annuler la délibération visée. Cet acte en annulation du TUS a été pris le 24 janvier 2024
Le projet de la commune de PORTS-sur-Vienne
L’article L. 3133-1, al. 1 du Code du transport permet aux associations, d’organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Ces services de transport d’utilité sociale sont réservés à des personnes qui (C. transport art. R3133-1) :
- soit résident dans une commune rurale ...
Est d’utilité sociale, tout transport dont les trajets sont d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.
Par délibération du 19 mai 2021, le conseil municipal a décidé de la création du TUS de PORTS-sur-Vienne
Les données du territoire de la CCTVV révélées par ATU 37 sont explicites
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Il existe un réel besoin des habitants à solliciter un transport personnalisé puisque 15% des 81 000 déplacements journaliers sont consacrés à de l'accompagnement de la personne.
C'est bien un enjeux d'utilité sociale qui émerge sur le territoire et qui a conduit à la création du service par la commune de PORTS-sur-Vienne.
Comment fonctionne le service ?
C'est le CCAS de PORTS-sur-Vienne qui est le maître d'oeuvre
Pour être bénéficiaire du service il faut être habitant de la commune de PORTS-sur-Vienne ou adhérent d'une des associations communales
Il suffit ensuite d'adhérer au service (5 € par an) et déclarer ensuite si on désire être passager ou conducteur.
Le règlement est en cours d'élaboration
Mise en place du service à l'automne 2021
Si vous êtes intéressés contactez :